Agression · CIVI · Fonds de garantie
Avocat en dommage corporel pour les victimes d'agression à Saint-Galmier
Les blessures causées par une agression s'accompagnent souvent de séquelles psychologiques durables. Leur réparation obéit à des règles propres, distinctes de celles des accidents de la route.
Victimes & indemnisation
Chaque préjudice compte
Maître Meriem Ouadah accompagne les victimes de Saint-Galmier et de la plaine du Forez, du procès pénal jusqu'à l'indemnisation par l'auteur ou par la CIVI. Les rendez-vous ont lieu à Saint-Étienne.
Demander réparation au procès pénal
Constituée partie civile, la victime peut demander au tribunal la condamnation de l'auteur à l'indemniser. Le tribunal peut ordonner une expertise médicale avant de statuer sur le montant.
Le jugement fixe les sommes dues, mais leur paiement dépend de la solvabilité de l'auteur.
La commission d'indemnisation des victimes
La CIVI permet une indemnisation par le Fonds de garantie, indépendamment de la solvabilité de l'auteur.
- réparation intégrale pour les atteintes les plus graves : décès, incapacité permanente, incapacité totale de travail d'au moins un mois, violences sexuelles ;
- indemnisation plafonnée, sous conditions de ressources, pour les atteintes moins graves ;
- saisine en principe dans les trois ans de l'infraction, ou dans l'année suivant la dernière décision pénale.
Le préjudice psychologique
Anxiété, troubles du sommeil, peur de sortir : ces conséquences doivent être documentées par un suivi médical ou psychologique pour être prises en compte lors de l'expertise.
L'avocat veille à ce qu'elles soient décrites précisément, au même titre que les blessures physiques.
Victimes de Saint-Galmier : où se tient le rendez-vous
Le cabinet n'a pas de bureau à Saint-Galmier ; il reçoit au 16 rue de la Résistance, à Saint-Étienne, dans un cadre confidentiel.
Pour certaines infractions graves, l'aide juridictionnelle est accordée à la victime sans condition de ressources.
En pratique
Les étapes de l'indemnisation
Faire le point
Circonstances de l'accident, soins reçus, échanges déjà intervenus avec l'assureur.
Constituer le dossier médical
Certificats, comptes rendus, arrêts de travail et justificatifs de frais.
L'expertise
Préparation de l'expertise médicale, avec un médecin-conseil choisi par la victime si nécessaire.
Chiffrer et discuter l'offre
Chiffrage poste par poste, négociation ou saisine du juge si l'offre n'est pas satisfaisante.
Les honoraires font l'objet d'une convention d'honoraires écrite. Pour une vue d'ensemble, consultez la page dommages corporels du cabinet.
Questions fréquentes
L'auteur ne paie pas les dommages et intérêts : que faire ?
Selon la gravité des faits, saisir la CIVI ou, pour les dommages moins graves, le service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI).
Peut-on saisir la CIVI si l'auteur n'a pas été identifié ?
Oui. L'identification ou la condamnation de l'auteur n'est pas une condition de la saisine.
Quel est le délai pour saisir la CIVI ?
En principe trois ans à compter de l'infraction, ou un an après la dernière décision pénale définitive. Un relevé de forclusion est possible dans certains cas.
Le suivi psychologique est-il pris en compte ?
Oui. Les frais exposés et les troubles constatés entrent dans l'évaluation des préjudices, à condition d'être justifiés.
Sources officielles
Le cabinet intervient aussi en
Dommages corporels : autres communes
Pour Saint-Galmier, autres expertises
Prise de contact
Après un accident, faites valoir vos droits
Les rendez-vous ont lieu au cabinet de Saint-Étienne, 16 rue de la Résistance. Vos informations restent couvertes par le secret professionnel.