Rupture conventionnelle · Négociation
Avocat en droit du travail pour Saint-Galmier
Tout départ ne passe pas par un licenciement. Rupture conventionnelle, démission, prise d'acte : chaque voie a ses effets sur l'indemnité et sur l'assurance chômage.
Salariés & employeurs
Agir à temps, avec les bons arguments
Maître Meriem Ouadah aide les salariés et les employeurs de Saint-Galmier à choisir la bonne formule et à négocier ses conditions. Les rendez-vous ont lieu au cabinet de Saint-Étienne.
La rupture conventionnelle, étape par étape
Salarié et employeur conviennent ensemble de la fin d'un CDI au cours d'un ou plusieurs entretiens. La convention fixe la date de départ et l'indemnité, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter après la signature. La convention est ensuite soumise à l'homologation de l'administration.
Ce qui se négocie vraiment
Le montant minimal est encadré, mais le reste se discute.
- le montant de l'indemnité au-delà du minimum ;
- la date de fin du contrat ;
- le sort des congés payés et des primes ;
- la levée éventuelle d'une clause de non-concurrence.
Démission et prise d'acte : des risques à mesurer
La démission n'ouvre pas, en principe, droit à l'allocation chômage, sauf cas de démission considérée comme légitime ou de projet de reconversion validé.
La prise d'acte, motivée par des manquements graves de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le juge la valide — mais ceux d'une démission dans le cas contraire. Elle ne s'improvise pas.
Depuis Saint-Galmier, un rendez-vous à Saint-Étienne
Le cabinet n'est pas installé à Saint-Galmier ; il reçoit au 16 rue de la Résistance, à Saint-Étienne. Les projets de convention peuvent ensuite être échangés par e-mail.
Une protection juridique peut, selon votre contrat d'assurance, contribuer aux honoraires : vérifiez-le avant le rendez-vous.
En pratique
Comment le dossier avance
Rassembler les pièces
Contrat, bulletins de paie, courriers, arrêts de travail : apportez ce que vous avez.
Analyse au cabinet
Vérification des délais applicables et de la régularité de la procédure suivie.
Stratégie et honoraires
Négociation, saisine du conseil de prud'hommes ou du pôle social : la voie est choisie avec vous, honoraires fixés par écrit.
Suivi du dossier
Écritures, audiences et compte rendu à chaque étape importante.
Les honoraires font l'objet d'une convention d'honoraires écrite. Pour une vue d'ensemble, consultez la page droit du travail du cabinet.
Questions fréquentes
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?
Oui, elle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi si les autres conditions sont remplies.
Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
Oui, en cas de vice du consentement ou de fraude notamment, dans les douze mois suivant l'homologation.
Mon employeur peut-il m'imposer une rupture conventionnelle ?
Non. Elle repose sur l'accord libre des deux parties. Des pressions peuvent conduire à son annulation.
Dois-je respecter un préavis en cas de démission ?
Le plus souvent oui, selon la convention collective ou les usages, sauf dispense accordée par l'employeur.
Sources officielles
Le cabinet intervient aussi en
Droit du travail : autres communes
Pour Saint-Galmier, autres expertises
Prise de contact
Un conflit au travail ? Faisons le point
Les rendez-vous ont lieu au cabinet de Saint-Étienne, 16 rue de la Résistance. Vos informations restent couvertes par le secret professionnel.