Consentement mutuel · Convention · Notaire
Avocat divorce amiable et droit de la famille pour Saint-Galmier
Lorsque deux époux s'accordent sur tout, le divorce peut être prononcé sans juge. Encore faut-il que l'accord soit complet, équilibré et juridiquement solide.
Conseil & accompagnement
Des repères clairs pour les décisions familiales
Maître Meriem Ouadah assiste l'un des époux dans la négociation et la rédaction de la convention de divorce. Les couples de Saint-Galmier et de la plaine du Forez sont reçus au cabinet de Saint-Étienne.
Les conditions du divorce sans juge
Le divorce par consentement mutuel conventionnel suppose un accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Chaque époux est assisté de son propre avocat : un avocat commun n'est pas possible.
Cette voie est exclue lorsqu'un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge, ou lorsqu'un époux fait l'objet d'une mesure de protection. Une procédure judiciaire prend alors le relais.
Ce que contient la convention
La convention organise l'après-divorce dans le détail. Plus elle est précise, moins elle laisse de place aux litiges futurs.
- le sort du logement et le partage des biens ;
- la résidence des enfants et le calendrier des visites ;
- la contribution à l'entretien des enfants ;
- une éventuelle prestation compensatoire ;
- l'usage du nom marital.
Délai de réflexion, signature et dépôt
Chaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée et dispose d'un délai de réflexion de quinze jours avant de signer. La signature a lieu ensuite, en présence des avocats.
La convention est transmise à un notaire qui la dépose au rang de ses minutes : c'est ce dépôt qui donne date certaine et force exécutoire au divorce. Un état liquidatif notarié est nécessaire si le couple possède un bien immobilier.
Couples de Saint-Galmier : un rendez-vous à Saint-Étienne
Le cabinet n'a pas de bureau à Saint-Galmier. Les rendez-vous ont lieu au 16 rue de la Résistance à Saint-Étienne ; les échanges de projets se font ensuite largement par e-mail.
Le divorce amiable fait souvent l'objet d'un honoraire forfaitaire, précisé dans la convention d'honoraires. Le notaire perçoit de son côté un émolument réglementé.
En pratique
Le déroulé de l'accompagnement
Un premier appel
Quelques minutes au 04 77 53 68 94 pour situer votre demande et fixer un rendez-vous.
Le rendez-vous à Saint-Étienne
Examen confidentiel des documents (livret de famille, revenus, charges) et des options possibles.
Une convention d'honoraires
Les modalités financières sont posées par écrit avant tout engagement.
La procédure, pas à pas
Rédaction des actes, échanges avec l'autre partie, audience si besoin, explication de la décision.
Les honoraires font l'objet d'une convention d'honoraires écrite. Pour une vue d'ensemble, consultez la page droit de la famille du cabinet.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Le délai incompressible est le délai de réflexion de quinze jours. La durée réelle dépend surtout du temps nécessaire pour finaliser l'accord et, s'il y a un bien immobilier, l'acte notarié.
Mon conjoint et moi pouvons-nous partager un avocat ?
Non. Dans le divorce sans juge, chaque époux a obligatoirement son propre avocat.
Peut-on revenir sur la convention après sa signature ?
Une fois déposée chez le notaire, la convention s'impose. Certaines dispositions, notamment celles concernant les enfants, peuvent ensuite être modifiées par le juge en cas d'élément nouveau.
Le divorce amiable est-il possible si nous avons des enfants ?
Oui, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, la procédure devient judiciaire.
Sources officielles
Le cabinet intervient aussi en
Droit de la famille : autres communes
Pour Saint-Galmier, autres expertises
Prise de contact
Une question de famille ? Parlons-en
Les rendez-vous ont lieu au cabinet de Saint-Étienne, 16 rue de la Résistance. Vos informations restent couvertes par le secret professionnel.